QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES ÉQUIPEMENTS CONCERNES ?
TVA
à 5.5%
COMMENT
L'UTILISER
Quels sont les travaux et les équipements concernés ?
Quels sont les travaux et les équipements exclus de la TVA à 5,5%
?
Quels sont les locaux concernés ?
Quels sont les locaux exclus ?
La TVA à 5.5% pour qui ?
La TVA à 5.5% applicable quand ?
Que deviennent les dispositifs antérieurs ?
QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES ÉQUIPEMENTS CONCERNES ?
La
TVA à 5.5% s'applique :
- aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
(y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans
et les entreprises du bâtiment,
- à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'œuvre
et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des
travaux, à l'exclusion des gros équipements (qui seront, eux, couverts par un
crédit d'impôt) et des équipements ménagers ou mobiliers.
| Exemples de travaux éligibles à la TVA à 5.5% : |
|
QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES ÉQUIPEMENTS EXCLUS
DE LA TVA à 5.5% ?
La
TVA à 5.5% ne s'applique pas :
- aux travaux de construction de logements neufs
- aux travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans
- aux travaux de reconstruction
- aux travaux d'agrandissement, de surélévation, d'addition de construction.
| Exemples de travaux non éligibles à la TVA à 5.5% : |
|
La pose de ces équipements est facturée à une TVA à 5.5 %
QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNES ?
La
TVA à 5.5% s'applique :
- aux locaux à usage d'habitation, à l'exception de la construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans). Toutefois, pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction ou de pertes de clés,…)
- aux résidences principales et secondaires
- aux locaux occupés ou vacants
- aux logements individuels et collectifs
- aux maisons de retraite destinées à l'hébergement des personnes âgées, aux maisons d'accueil pour personnes handicapées, aux foyers de jeunes travailleurs et autres établissements de même nature
- aux locaux qui servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la moitié au moins de la superficie est affectée à l'habitation. La TVA à 5.5% s'applique à l'ensemble des travaux portant sur l'ensemble de la superficie. En revanche, si plus de la moitié de la superficie est affectée à un usage professionnel, seuls les travaux réalisés dans les pièces d'habitation bénéficient du taux de TVA à 5.5 %.
- à la part des parties communes des immeubles collectifs se rapportant aux locaux à usage exclusif d'habitation ou affectés majoritairement à l'habitation
- aux travaux de transformation en logement des locaux précédemment non utilisés en habitation (ex. transformation d'un cabinet d 'architecte en appartement)
- aux dépendances directement liées à ces maisons et logements : travaux sur balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs…
La TVA à 5.5 % s'applique aussi sur les :
QUELS SONT LES LOCAUX EXCLUS ?
En
revanche la TVA à 5.5% ne s'applique pas :
- aux locaux utilisés exclusivement pour une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative
- s'agissant des garages, la TVA à 5.5% ne s'applique pas lorsque les travaux sont à la charge d'une personne qui exploite à titre professionnel ces emplacements
- s'agissant des travaux de raccordements, les frais de mise en service (frais d'ouverture, location de compteurs…) et les abonnements restent soumis au taux de TVA qui leur est propre
- aux espaces verts
- aux travaux portant sur les installations sportives telles que piscines, tennis…
- aux travaux de nettoyage.
- locataires,
- propriétaires occupants,
- propriétaires bailleurs,
- syndicats de copropriétaires
Pour les bailleurs sociaux opérant dans le cadre d'une convention APL :
les travaux facturés par l'entreprise restent au taux normal de TVA mais ensuite, le bailleur social effectue une livraison à soi-même qui relève du taux réduit.
Pour bénéficier du taux réduit sur la facture des travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une attestation sur papier libre, datée et signée par lui et mentionnant que :
- l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans,
- celui-ci est affecté à un usage d'habitation.
Votre artisan tient à votre disposition des modèles d'attestation.
LA TVA à 5.5% APPLICABLE QUAND ?
La
TVA à 5.5% s'applique :
aux opérations facturées à partir du 15 septembre 1999, même si ces travaux
ont été réalisés avant cette date, et même s'ils ont déjà fait l'objet
d'acomptes.
| Exemple : |
| Des travaux de maçonnerie ont été effectués au domicile d'un particulier du 15 juillet au 10 septembre 1999, celui-ci a versé un acompte au début des travaux. La facture définitive (portant sur le prix total des travaux) lui est remise le 30 septembre 1999. L'ensemble des travaux sera soumis au taux de 5.5%. |
QUE DEVIENNENT LES DISPOSITIFS ANTÉRIEURS ?
NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT POUR
LES GROS ÉQUIPEMENTS
Il s'applique dans la limite d'un plafond annuel de 10.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20.000 F pour un couple marié. Ces sommes sont majorées de 1.000 F par personne à charge, 1.500 F pour le second enfant et 2.000 F par enfant à partir du troisième.
)
fournis dans le cadre de travaux réalisés sur des immeubles achevés
depuis plus de deux ans et affectés à l'habitation principale du
contribuable, qu'il en soit propriétaire ou locataire.
Il s'applique dans la limite d'un plafond pluriannuel couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002, fixé à 20.000 F pour une personne seule et 40.000 F pour un couple marié. Les sommes sont majorées de 2.000 F par personne à charge, de 2.500 F pour le second enfant et de 3.000 F par enfant à partir du troisième.
Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.
LA TVA à 5.5% POUR QUI ?